Conditions Générales de Ventes


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente de conteneurs neufs et d’occasion et leurs accessoires (ci-après « les Produits ») proposés par la société COMPAGNIE FRANÇAISE DU CONTENEUR (ci-après « CFC »), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 208, Rue du 4 Aout 1789 à VILLEURBANNE (69100), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 891 012 486.

 

Il est convenu que ces CGV auront vocation à s’appliquer à la vente de conteneurs et accessoires auprès de clients (ci-après le « Client ») ; lesquels peuvent être des professionnels ou des consommateurs tels que définis par le Code de la consommation (ci-après le « Consommateur »).

 

L’acceptation formelle du Devis par le Client ou la validation du panier sur le Site Internet (ci-après « la Commande ») entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à cette date et la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire (ci-après « Contrat »). Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par CFC.

 

Les Commandes sont également effectuées conformément à la Protection et collecte des données personnelles menées par CFC. Le Client peut prendre connaissance de la Protection et collecte des données personnelles via le Site Internet.

 

Le Contrat détermine par conséquent les droits et obligations de CFC et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre des différentes modalités de vente des Produits.

 

Le Contrat contient l'intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, dont notamment les obligations d’achat du Client, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les parties.

 

Toute demande de Devis formulée à CFC sera soumise aux présentes CGV. Par la signature du Devis, le Client reconnaît accepter les présentes CGV, et avoir la pleine capacité juridique pour le faire. La signature du Devis par le Client entraine l’application sans réserve des présentes CGV. Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par CFC.

 

Conformément à l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Client professionnel s’interdit d’exiger de CFC, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Le Client professionnel s’interdit également d’exiger de CFC un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Clients.

 

CFC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Contrat conclu avec le Client est celle en vigueur au jour où ce dernier appose sa signature sur le Devis ou effectue une Commande sur le Site Internet.

 

ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de Devis, ou avant validation de la Commande sur le Site Internet, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

- Les caractéristiques essentielles des Produits

- Le prix des Produits et des frais annexes

- La date ou le délai auquel CFC pourra livrer les Produits sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes CGV,

- Les informations relatives à l'identité de CFC, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

- La possibilité pour le Client professionnel d’avoir à justifier de la solvabilité de son entreprise et de fournir le cas échéant des garanties complémentaires, discrétionnairement exigées par CFC ;

- Les modalités de paiement des Produits ainsi que les modalités prévues par CFC pour le traitement des réclamations,

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- La possibilité pour les Clients Consommateurs de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,

- La durée de validité du Devis,

- L’éventuel droit de rétractation du Client Consommateur, ses conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.

     

    ARTICLE 3 – MODALITÉS DES OFFRES DE VENTE

     

    Le Devis est remis au Client par email ou par courrier. Sauf indication contraire, le Devis établi par CFC est valable pour une durée de 15 (quinze) jours. Au-delà de ce délai, CFC aura la possibilité de maintenir ou de modifier son Devis. La Commande sera uniquement validée par signature du Devis par le Client, dont un exemplaire signé doit être retourné par email ou courrier à CFC.

     

    Les offres de Produits sont quant à elles valables aussi longtemps qu’elles sont proposées sur le Site Internet, sous réserve des stocks disponibles. La liste actualisée des Produits et de leur prix est consultable sur le Site Internet qui précise également, pour chaque Produit proposé, ses caractéristiques essentielles. Les caractéristiques mentionnées correspondent aux informations transmises par les fabricants.

     

    La gamme des Produits est évolutive, CFC peut y apporter à tout moment les modifications nécessaires à l’adaptation des besoins de ses Clients, à l’abandon de Produit(s) ou l’adjonction de Produit(s). En conséquence CFC se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

     

    Les photos, dessins et tout autre élément visuel relatif aux Produits sur le Site Internet sont non contractuelles. Les Produits présentés sur le Site Internet sont présentés de la manière la plus précise possible.

     

    Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client. Ainsi, CFC ne garantit pas l'aptitude des Produits à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse préalable de CFC par écrit.

     

    CFC se réserve en outre le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande en cours ou d’une commande antérieure.

     

    ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET

     

    Toute prise de Commande sur le Site Internet suppose l’inscription préalable du Client puis son identification, conformément aux CGV ci-dessous déterminées.

     

    4.1 Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

     

    Le Site internet a été mis en place par CFC pour permettre la présentation de ses Produits et, le cas échéant, la passation de Commande par ses Clients. Afin d’accéder à la vente des Produits via le Site Internet, le Client devra préalablement créer un Compte Client.

     

    Pour ce faire, il appartient au Client de remplir le formulaire en fournissant les informations relatives à son identité et notamment :

     

    Pour le Client Consommateur :

    - Son nom de famille et son prénom ;

    - Une adresse précise, qui sera l’adresse de livraison par défaut ;

    - Une adresse email ;

    - Un numéro de téléphone opérationnel ;

     

    Pour le Client professionnel :

    - La raison sociale de la société ;

    - Une adresse précise, qui sera l’adresse de livraison par défaut ;

    - Une adresse email

    - Un numéro de téléphone opérationnel ;

    - Le cas échéant, et discrétionnairement, tout document rendant compte de la solvabilité de l’entreprise et/ou octroi de garanties complémentaires.

     

    Le Client détermine un identifiant et un mot de passe assimilés à son adresse électronique, qu’il lui appartient de conserver et de garder strictement confidentiels. CFC ne saurait être tenu responsable, sans faute de sa part, de l’utilisation par un tiers du Compte Client.

     

     

    Pour toute Commande, le Client sera invité à se connecter à son Compte Client sur le Site. En cas d’oubli, le Client pourra réinitialiser son mot de passe.

     

    Les Commandes passées du Client resteront enregistrées sur cet espace. Le Client pourra également accéder aux messages électroniques échangés avec CFC.

     

    Le Client peut procéder à la modification de ses informations personnelles à tout moment en se connectant à son Compte Client.

    Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (

    Lors de la passation de Commande, un panier virtuel permet au Client de connaître (i) l’ensemble des Produits sélectionnés pour acquisition, (ii) le détail des prix relatifs à ces Produits et sa Commande. Après validation de sa Commande, le Client reçoit un détail de la Commande sur l’adresse email renseignée au Compte Client (Produit(s) commandé(s), montant total de la Commande, paiement effectué ou dû, délai d’attente estimé, …).

     

    Il peut également accéder à l’historique de ses Commandes sur son Compte Client. Le Compte Client permet au Client de contacter CFC pour toute réclamation, question, …

     

    Le Client s’engage à utiliser le Site Internet et son Compte Client dans l’unique fin d’acheter potentiellement des Produits.

     

    4.2 Prise de la Commande

     

    Le Client se connecte à son Compte Client et sélectionne sur le Site Internet le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir dans la quantité souhaitée, proposés à la vente par CFC, dans la limite des stocks disponibles.

     

    Les prix affichés sur le Site Internet sont les prix applicables et en vigueur au moment de la Commande du Client. Après passation de sa Commande, le prix est ferme et insusceptible d’être modifié.

     

    Le Client peut, à tout moment et avant validation pour paiement, consulter sa Commande pour en connaître le contenu en consultant son panier virtuel. Par ce biais, le Client peut procéder à toute modification utile de sa Commande, en ajoutant ou supprimant des Produits, jusqu’à validation.

     

    Le Client est tenu d’indiquer l’adresse de livraison pour la Commande, laquelle s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes CGV. Il précise en même temps les conditions de paiement du prix, selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV.

     

    La validation de la Commande suppose que le Client a préalablement pris connaissance des CGV, les a acceptées, et à pleine capacité juridique pour le faire. La Commande est ferme dès sa validation. Le Client est responsable des informations fournies lors de la passation de sa Commande dès lors qu’il l’a validée.

     

    CFC procède à l’acceptation de la Commande du Client dans la mesure des stocks disponibles.

     

    Le Client est informé que CFC n’est pas le fabricant des Produits.

    Dès lors, si CFC dispose de stocks intermédiaires de Produits, il reste soumis aux stocks des fabricants de Produits. Plus particulièrement, en cas de (i) commande exceptionnelle d’une quantité importante sur une courte période ou (ii) d’indisponibilité exceptionnelle de Produits en raison de l’activité des fabricants, CFC ne pourra garantir la validation de la Commande du Client.

     

    En cas d’indisponibilité, CFC se réserve le droit de (i) proposer un Produit similaire au Client qui reste libre de l’accepter ou (ii) de refuser la Commande du fait de l’indisponibilité du Produit ou en suite du refus de la solution de remplacement. Si le prix a déjà été payé, et à défaut de solution de remplacement, CFC sera tenu de rembourser le prix au Client selon les conditions prévues à l’article 5 des CGV. Dans tous les cas, CFC s’engage à informer le Client dans le meilleur délai de l’indisponibilité du Produit.

     

    Toute Commande entraine application des CGV en vigueur lors de sa validation, exclusive de toute autre Conditions Générales et notamment celles du Client.

     

    Après acceptation de la Commande, le Client reçoit une confirmation écrite de la validation comportant l’ensemble des informations propres à sa Commande.

     

    CFC se réserve le droit de refuser toute Commande et notamment en cas d’indisponibilité du Produit ou de défaut de paiement tel que prévu à l’article 5 des présentes.

     

    Une facturation détaillée est adressée par CFC au Client avec la livraison du/des Produit(s).

     

    4.3 Preuve de la Commande

     

    La preuve des communications électroniques, des commandes et des paiements effectués par les Clients pourra être apportée par informations contenues dans les registres informatiques de CFC Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par CFC et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

     

    Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, CFC procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à contact@cfconteneur.fr

     

     

    ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

     

    5.1 Détermination du prix

     

    Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la signature du Devis ou de la Commande du Client, sauf mention contraire. Ils sont indiqués en euros et hors TVA, le prix est ensuite majoré de la TVA applicable pour être affiché en prix TTC. En conséquence, tout changement de la TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits ; il en sera de même pour toutes créations ou modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties la vente des Produits : celles-ci seront ainsi répercutées sur les prix des Produits, dès leur date légale d’application. Les prix des Produits tiennent compte des éventuelles réductions applicables et convenues au jour de la Commande. Les frais de livraison restent à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire.

     

    Le prix affiché est susceptible d’être modifié par CFC à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l’évolution à la hausse du prix de revient et notamment du coût d’achat des matières premières, de livraison, de fabrication des Produits ou de toutes modifications liées à l’environnement législatif. Toute modification des prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de CFC à l’égard du Client. Il est toutefois expressément rappelé que la passation de la Commande par le Client rend le prix ferme.

     

     

    5.2 Règlement du Prix

     

    Le Client procède au règlement de la totalité du montant de la Commande en paiement comptant, dû lors de la signature du Devis ou au moment de la Commande par le Client sur le Site Internet.  Ce règlement peut être effectué, au choix du Client, par émission d’un chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire, Paypal. Si le règlement est encaissé alors que le Produit est épuisé ou indisponible, CFC s’engage à proposer au Client un Produit similaire au Client. A défaut ou si le Client ne souhaite pas maintenir sa commande, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant payé.

     

    En cas de retard de paiement par le Client, à la date d’exigibilité, CFC pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’elle lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la résiliation définitive du Contrat tel que mentionné ci-dessus.

     

    Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CFC pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

     

    Nonobstant les autres recours à l’encontre du Client, CFC se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution du Contrat, en le notifiant au Client par écrit avec effet immédiat.

     

    Sauf stipulation contraire, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera par ailleurs applicable.

     

     

    ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON

     

    6.1 Délais de livraison

     

    CFC s'engage à satisfaire dans toute la mesure du possible aux Commandes passées par le Client et le faire bénéficier de livraisons dans les meilleurs délais possibles sous réserve toutefois que les Commandes du Client aient été passées selon les modalités déterminées par les CGV.

     

    CFC déploie ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison des Commandes dans les délais de livraison indiqués sur le Devis ou le Site Internet lors de la passation de la Commande.  Le délai de livraison indiqué court à partir de la date de disponibilité des Produits telle que mentionnée dans chaque fiche produit. A défaut de mention d’une date de disponibilité précise, celle-ci est confirmée au Client après retour du fabricant.

     

    Le Client est invité à signaler tout retard en contactant le service clients de CFC grâce aux coordonnées mentionnées sur le Devis ou via le Site Internet.

     

    Le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas CFC ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

     

    La force majeure est entendue comme tous faits ou circonstances indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements suivants, sans y être limité, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, la fermeture des frontières, la rétention en douane, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, la guerre, la grève interne ou chez les prestataires de CFC, l’interruption de transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications.

     

    En cas de survenance d’un des évènements précités, la partie qui l’invoque doit informer l’autre de sa survenance et de sa disparition. Les parties examineront ensemble les conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat peut être poursuivie. En cas de force majeure supérieure à trois mois, la partie soumise à la force majeure est autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.

     

    La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer.

     

    En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV.

     

    6.2 Conditions de livraison

     

    La livraison est faite par transport du/des Produit(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande et aux frais exclusifs de ce dernier.

     

    Dans tous les cas, les informations relatives à la livraison sont communiquées au Client en suite de la validation de la Commande par CFC via l’adresse email permettant l’identification du Client sur son Compte Client (identité du transporteur, numéro de suivi, date d’envoi, coordonnées du transporteur,…).

     

    Les frais de livraison calculés lors de la Commande correspondent aux frais de première présentation du transporteur.

     

    Aussi, le Client est expressément informé qu’en cas d’absence lors du passage du transporteur, dont la date et la plage horaire lui auront été préalablement communiquées, une seconde présentation du transporteur ne pourra être organisée que sous réserve du paiement des frais de relivraison du transporteur.

     

    Le montant des frais de relivraison est communiqué au Client préalablement à la nouvelle livraison. Le Client demeure alors libre d’accepter ces frais complémentaires ou de procéder lui-même à l’enlèvement des Produits commandés auprès du transporteur dans un délai maximum de 15 jours. A défaut, la commande sera annulée aux torts exclusifs du Client, les sommes déjà versées par le client à COMPAGNIE FRANÇAISE DU CONTENEUR resteront acquises à ce dernier à titre de clause pénale.

     

    De même, des frais de relivraison seront dus par le Client en cas d’adresse erronée communiquée lors de la Commande.

     

    Lors de la Commande, le Client confirme que l’adresse de livraison permet a minima l’accès à des camions de 19 tonnes.

     

    Les livraisons sont effectuées seulement au niveau du sol et pour les conteneurs, déposés au premier emplacement accessible. Le Client reconnaît expressément que la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

     

    Le Client s’engage expressément à contacter CFC en cas de moindre doute sur l’accessibilité de l’adresse de livraison. Il est également informé que :

    - les livraisons sont faites par transporteurs routiers (généralement par camions de 19T ou 40T)

    - la grue est limitée à 7 mètres

     

    Afin de mieux effectuer les livraisons, le Client s’oblige à être présent à l'horaire convenu avec le transporteur pour réceptionner la Commande, et indique si l’adresse de livraison est difficile d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 35T). S’il ne peut être présent, le Client est tenu d’en avertir le transporteur ou de mandater un tiers pour réceptionner le(s) Produit(s).

     

    L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de réception du Produit par un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci le reçoit au nom et pour le compte du Client. Il revient donc au Client de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au(x) Produit(s) reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

     

    Dans le cas d'une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été́ signalée à la Commande, CFC se réserve le droit de livrer à nouveau le Client sous réserve de frais supplémentaires à la charge du Client.

     

    De même, au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de l’adresse dans les mêmes conditions. Le Client reconnaît expressément que la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

     

    A défaut, et si le Client sollicite un changement d’adresse pour la livraison, le Client sera facturé d’un coût supplémentaire afférent à ce changement.

     

    6.3 Réception des Produits

     

    Lors de la livraison du/des Produit(s) le Client est tenu de procéder à la réception juridique. Il lui est indiqué que la prise de possession du Produit emporte le transfert des risques. Ainsi, CFC invite le Client à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du/des Produit(s) à la livraison, avant la signature du bordereau de livraison, conformément aux préconisations de la DGCCRF.

     

    Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client refuse le(s) Produit(s) ou conserve le(s) Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été́ livré(s) (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

     

    Il est indispensable que le Client indique toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau, conformément aux préconisations de la DGGCRF.

     

    Le Client est pareillement tenu de vérifier, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complète.

     

    En cas de livraison non conforme le Client doit refuser de réceptionner le(s) Produit(s).

     

    L’ensemble de ces vérifications sont effectuées dès la livraison, en présence du transporteur.

     

    Si le(s) Produit(s) livré(s) ne correspond pas à la Commande, le Client est tenu de retourner la Commande livrée, dûment accompagnée de la facture. Les frais relatifs au retour sont à la charge de CFC. Le(s) Produit(s) devront être intact(s). Il appartiendra au Client d’informer CFC et de fournir par tout moyen la réalité des vices ou anomalies relevées. A défaut, aucun retour des Produits ne sera possible.

     

    En cas de dommages aux colis de certains Produits (colis ouvert, endommagé, produits cassés) ou de perte partielle, le Client devra également émettre, par courrier recommandé, toutes réserves au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de ces colis. Ces réserves seront également communiquées à CFC dans les plus brefs délais.

     

    Il est rappelé au Client que si le transporteur ne lui a pas permis de vérifier l’état du colis, il doit l’informer par lettre recommandée des défauts constatés. En tout état de cause, il est rappelé au Client que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne lui permet pas d’établir que les dommages existaient.

     

     

    ARTICLE 7 – RETOUR DES PRODUITS

     

    Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et de vices cachés, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

     

    En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur sera limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

      

    Le service après-vente n’est offert que sous réserve du respect de l’ensemble des stipulations des présentes CGV.

     

    Le Client peut obtenir tout renseignement complémentaire en contactant le service client :

    Par email : contact@cfconteneur.fr

    Par téléphone : +33 09 72 62 71 00

    Par courrier : COMPAGNIE FRANÇAISE DU CONTENEUR, 208 Rue du 4 Août 1789 - VILLEURBANNE (69100)

     

     

    ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES

     

    CFC s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la Commande aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

     

    Le Client est informé que CFC n’est pas le fabricant des Produits.

     

    CFC est tenu d’une garantie légale de conformité vis-à-vis du Consommateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et d’une garantie légale au titre des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

     

    8.1. Garantie légale de conformité

     

    Le Consommateur bénéficie, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une garantie légale de conformité (Cf. Annexe 1 ). CFC est ainsi tenu de livrer le Produit conforme aux stipulations contractuelles, il répond des Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit.

     

    Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du Produit sont présumés exister lors de la délivrance. Il appartient en revanche au Client de rapporter la preuve de l’existence des défauts. S’il s’agit d’un Produit d’occasion, cette présomption est réduite à douze (12) mois.

     

    Le Client est libre de choisir la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions légales applicables en la matière.

     

    8.2. Garantie des vices cachés 

     

    L’action en garantie de conformité est non exclusive de l’action en garantie contre les vices cachés, ouverte à tout Client, consommateur et professionnel par le Code civil (Cf. Annexe 1 ). Elle couvre tout défaut de matière, conception ou fabrication affectant le Produit et le rendant impropre à son utilisation.  

     

    ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

     

    Le Client s’engage par ailleurs à informer CFC sans délai de toute modification des informations initialement transmises à cette-dernière et susceptibles d’impacter la réalisation des Produits. A défaut, aucune responsabilité de CFC ne saurait être engagée.

    De même, en cas de communication de données erronées ou tardives par le Client, CFC ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client. La société CFC ne pourra être tenue responsable d’un retard dans la livraison des Produits résultant du caractère incomplet ou inexact des informations initialement transmises par le Client lors de l’acceptation du Devis.

     

    La responsabilité de CFC ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Client aux présentes CGV.

    En aucun cas, CFC ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tous dommages causés aux biens ou aux personnes par un Produit vendu au Client, tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de la Commande. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. De même, constituent notamment des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, toute perte, directe ou indirecte, qu’elle soit consécutive ou non, de revenus, bénéfices, bénéfices anticipés, utilisation, production, productivité, contrats ou opportunités commerciales.

     

    La responsabilité de CFC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’une situation de force majeure ou d’un cas fortuit.

     

    Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas CFC ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer.

     

    En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV.

     

    A ce titre, il est constaté une situation de force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de CFC, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature du Devis ou de la passation de la Commande sur le Site Internet et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

     

    De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves dont notamment les grèves internes des fournisseurs de CFC, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies et pandémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les défaillances ou pannes internes ou externes des fournisseurs de CFC, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture des Produits et toute décision d’une autorité publique empêchant la fourniture des Produits, dont notamment la fermeture administrative de CFC ou de ses fournisseurs, ainsi que toutes modifications de celles-ci et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des obligations contractuelles.

    En aucun cas CFC ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Produits proposés s'avèreraient incompatibles avec certains équipements du Client dès lors qu’ils ont été livrés conformément au Devis ou à la Commande effectuée sur le Site Internet.

    La réception des Produits en l’absence de réserves par le Client emporte reconnaissance de l’absence de tout grief à l’égard de la qualité des Produits réalisés par CFC.

    La responsabilité de CFC est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles. La responsabilité de CFC est également exclue en cas de faute ou négligence du Client ou de tout tiers intervenu en lien avec les Produits.

     

    Lorsque le Client décide d’acheter des Produits auprès de CFC, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration nécessaires à la réalisation de son projet. La responsabilité de CFC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable.

     

    En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CFC serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au prix des Produits tel que mentionné dans la facture et effectivement payé par le Client.  

     

    Concernant les conteneurs vendus sous le régime de l’importation temporaire, l'acheteur est responsable de la domestication, l'importation et la neutralisation, dès lors que les conteneurs restent sur le territoire national ou ne sont pas exportés à temps. L’ensemble de ces frais sont à la charge exclusive de l’acheteur.

     

    ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

     

    Les photos, documents techniques et tout élément communiqué par CFC lui est réservé, seul propriétaire des droits de la propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments contenus sur le Devis ou le Site Internet sont également couverts par les droits de la propriété intellectuelle, appartenant uniquement à CFC.

     

    Le Client reconnaît qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client ne fera aucun usage détourné de ces droits. Il s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

     

     

    ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

     

    Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix, correspondant à l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues par CFC.

     

    A défaut de paiement, CFC se réserve la possibilité de reprendre des marchandises vendues. Les marchandises sont considérées comme consignées jusqu’au paiement intégral du montant de chaque Commande. Le Client devra à toute demande de CFC justifier de la souscription d’une assurance couvrant les Produits, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où CFC devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

     

    Il est interdit au Client de disposer des marchandises pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature. CFC devra être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits.

     

     

    ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

     

    CFC pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Protection et collecte des données personnelles » , et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le Site Internet.

     

    La société CFC s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

    Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles du Client figurent notamment son identité, ses coordonnées. En tout état de cause, le Client est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à CFC des Données personnelles sensibles le concernant.

    Lors de l’acceptation du Devis, le Client autorise CFC à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura communiqué.

    Les informations demandées au Client sont nécessaires au bon traitement des Produits. En dehors de la bonne exécution des Produits, les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers.

    Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de CFC. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.

    Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à CFC à l’adresse email suivante : contact@cfconteneur.fr

    Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

     

    ARTILCLE 13 – DROIT APPLICABLE

     

    De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.

     

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

     

    ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

     

    14.1. Litiges avec les Consommateurs

     

    En cas de litige, le Client aura de la possibilité de faire une réclamation écrite à CFC par mail, à l’adresse email suivante (contact@cfconteneur.fr) ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : 208, Rue du Quatre Aout 1789 à VILLEURBANNE (69100).

     

    En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

    Il est à ce titre précisé que les Clients susceptibles d’être qualifiés de Consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

    Le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Dans ce cas, les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

     

    Les Clients susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation ont en outre la possibilité de déposer saisir un médiateur via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

    https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

    Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord avec CFC ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

     

    14.2 Litiges avec les autres Clients

     

    Les parties s’engagent de bonne foi à tout faire pour régler amiablement toutes difficultés liées à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

     

    AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUS LITIGES RELATIFS A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION ET LA CESSATION DU CONTRAT SERONT TRANCHES PAR le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

     

     

    ARTICLE 15 – TOLERANCE

     

    Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.

     

     

    ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE

     

    L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent Contrat par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

     

    Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du présent Contrat demeurant en vigueur.

     

    À défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord, formalisé par écrit, constater l'annulation du présent Contrat dans son intégralité.

     

     

    ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE

     

    Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social indiqué en tête des présentes.

     

     


    ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

     


    Article L217-3 du Code de la consommation

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

    1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

    2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

     

    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

     

    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

     

    Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

     

    Article L217-4 du Code de la consommation

    Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

    4° Il est mis à jour conformément au contrat.

     

    Article L217-5 du Code de la consommation

    1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

    1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

    3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

    5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.


    II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

     
    1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

    2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

    3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.


    III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

     

    Article L217-6 du Code de la consommation

    Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

     

    Article L217-7 du Code de la consommation

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

     

    Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

     

    Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

    1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

    2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

     

    Article L217-8 du Code de la consommation

    En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.


    Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.


    Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

     

    Article L217-9 du Code de la consommation

    Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.


    Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

     

    Article L217-10 du Code de la consommation

    La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.


    La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.


    Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

     

    Article L217-11 du Code de la consommation

     

    La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

     

    Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

     

    Article L217-12 du Code de la consommation

    Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

    1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

    2° De l'importance du défaut de conformité ; et

    3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.


    Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.


    Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.


    Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

     

    Article L217-13 du Code de la consommation

     

    Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.


    Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

     

    Article L217-14 du Code de la consommation

    Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

    1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

    2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

    3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

    4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.


    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.


    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

     

    Article L217-15 du Code de la consommation

    Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.


    La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

     

    Article L217-16 du Code de la consommation

    Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.


    Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.


    Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.


    Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

     

    Article L217-17 du Code de la consommation

    Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.


    Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

     

    Article L217-18 du Code de la consommation

    Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

    Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

     

    Article L217-19 du Code de la consommation

    I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

    1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

    2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

    3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.


    II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

    1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

    2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

     

    Article L217-20 du Code de la consommation

    S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

    1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

    2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

    3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

    4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.


    Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.


    Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.


    Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

     

    ****

     

    Article 1643 du Code civil

     

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

     

    Article 1644 du Code civil

     

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

     

     

    Article 1645 du Code civil

     

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

     

    Article 1646 du Code civil

     

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

     

    Article 1646-1 du Code civil

     

    Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code.

    Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

    Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

     

    Article 1647 du Code civil

     

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

     

    Article 1648 du Code civil

     

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

     

     

    Vous devez utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement : sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. (art. L. 221-24 C. conso)

     

    Obligatoire, c’est une obligation légale – art. L. 221-24 C.conso : « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »